De quoi s'agit-il ?

Le certificat de capacité est la reconnaissance administrative des capacités d'une personne à entretenir des animaux. Il existe un certificat de capacité pour les espèces domestiques (qui concerne essentiellement les activités commerciales liées à ce groupe d'animaux) et un certificat de capacité pour les espèces non domestiques. Les reptiles sont tous considérés comme non domestiques.
L'exigence d'un certificat de capacité pour l'entretien de certaines espèces a pour but de garantir la santé et la sécurité des animaux comme des personnes amenées à s'en occuper, et éventuellement du public. La loi française permet ainsi de s'assurer que les soigneurs possèdent bien les compétences requises avant d'autoriser la possession et la présentation de certaines espèces. La législation distingue quatre types de CDC pour les espèces non domestiques en fonction de la nature de la demande : vente, élevage, présentation au public et soin à la faune sauvage.

L'élevage d'agrément

L'arrêté du 10 août 2004 définit le cadre d'un élevage d'agrément, pour lequel le soigneur n'est pas soumis au CDC . Cet élevage ne doit pas être à but lucratif, la vente de spécimens ne doit pas dépasser la production de l'élevage, le nombre de spécimens est soumis à des quotas et enfin l'élevage ne doit pas concerner des espèces sensibles, dangereuses, protégées ou susceptibles de porter préjudice à l'environnement. La liste des espèces ne pouvant faire partie d'un élevage d'agrément est indiquée en annexe 2 de cet arrêté. En clair il s'agit d'assouplir la loi (qui précédemment obligeait tous les possesseurs de reptiles à être titulaire d'un CDC) afin d'autoriser la détention de nombreuses espèces considérées comme simple d'élevage.

Qui est concerné ?

On peut distinguer trois situations en fonction des espèces considérées :

1 - Les espèces uniquement accessibles au titulaire d'un CDC dès le premier spécimen :


2 - Les espèces pour lesquels le détenteur doit préalablement demander une autorisation de détention auprès de la préfecture :
3 - Les autres espèces sont accessibles sans autorisation à conditions de remplir les quotas suivants : Au-delà de ces quotas l'élevage n'est plus considéré comme un élevage d'agrément et le CDC est obligatoire

Constituton du dossier

Lorsque les quotas sont dépassés ou que les espèces convoitées l'exigent, il faudra passer un CDC. Dans un premier temps, l'idéal est de se rapprocher de la DDPP du département où l'élevage se situe, ces services indiquent les éléments indispensables à la rédaction du dossier, ainsi que l'expérience préalable requise (arrêté du 12 décembre 2000) et peuvent guider les candidats dans leur démarche.
Le dossier comporte deux parties : la première concerne le demandeur, la seconde l'établissement dans lequel l'élevage est ou sera pratiqué. Il est tout à fait possible de faire une demande de principe, c'est-à-dire sans installations existantes, mais dans ce cas l'Autorisation d'Ouverture d'Etablissement (AOE, voir plus loin) ne pourra être délivrée et devra faire l'objet d'une demande ultérieure. Le dossier devra être le plus complet possible, tant sur la motivation du demandeur et ses compétences que sur les techniques mises en oeuvres pour assurer le soin aux animaux (hébergement, alimentation, protocoles sanitaires, sécurité, soins vétérinaires etc.). Il est préférable d'avoir une approche pragmatique et de rédiger en gardant une optique d'élevage. Si les besoins biologiques et éthologiques des espèces demandées doivent évidemment être connus et présentés par le demandeur, il est inutile voire contre-productif de recopier Wikipédia ou la bibliographie consultée. Il faut garder à l'esprit que le dossier doit pouvoir être lu par une personne non experte, qui doit se faire une idée claire de la façon dont le demandeur gère son élevage.
La forme (présentation, photographies, schémas clairs) n'est cependant pas à négliger puisqu'elle doit permettre une lecture facile et agréable. Avant de boucler le dossier il est conseillé de le faire relire par l'interlocuteur des services vétérinaires, afin de s'assurer qu'il correspond aux attentes de ces services. Quand tout est en ordre, les exemplaires du dossier sont apportés à la DDPP. A la réception des dossiers, et sous réserve qu'ils soient correctement renseignés, la DDPP retourne au demandeur une attestation de dépôt. Cette attestation indique que le dossier est en cours d'instruction, mais ne permet nullement au demandeur d'acquérir les espèces faisant l'objet du CDC. Elle permet cependant aux personnes en attente de régularisation de prouver leur bonne foi en cas de contrôle des services de l'ONCFS, des douanes ou d'autres services de la DDPP.

Commission technique et commission plénière

Le demandeur est ensuite convoqué pour s'exprimer devant une commission "technique". Cette commission est constituée d'experts (éleveurs professionnels, amateurs chevronnés, responsables de parcs zoologiques par exemple) appelés par la DDPP afin d'émettre un avis éclairé sur la demande, d'au moins un responsable de la DDPP et d'un agent de l'ONCFS. Les experts sont indépendants des services vétérinaires, mais surtout sont bénévoles, ce qui peut expliquer les délais entre le dépôt de dossier et le passage devant cette commission. Le demandeur est amené par convocation à se présenter et à présenter sa demande, et à répondre aux questions de la commission. Ces questions peuvent aborder des sujets variés, tels que la législation, la reproduction, le devenir des naissances de l'élevage, les techniques et le matériel utilisés pour l'élevage etc. Certains points du dossier peuvent être repris pour être éclaircis, parfois aussi pour s'assurer que le demandeur est bien l'auteur du dossier. Chaque commission technique accueille rarement plus d'un expert en reptiles, c'est pourquoi votre dossier doit pouvoir s'adresser à des personnes peu familières de ces animaux. Certaines questions peuvent ainsi être véritablement naïves. L'entretien dure généralement entre 15 et 20 minutes. La commission technique émet un avis qui sera adressé par courrier au demandeur dans les jours suivants, puis transmet le dossier à la préfecture.
La préfecture organise ensuite la commission plénière. Selon les départements la présence du demandeur à cette commission n'est pas indispensable, malgré son nom. En règle générale la commission plénière suit l'avis de la commission technique, mais pour les dossiers importants d'autres questions peuvent être formulées pendant cette séance. En cas d'avis favorable de cette dernière commission, le demandeur reçoit par courrier recommandé l'arrêté préfectoral de son CDC.

Autorisation d'ouverture d'établissement

L'autorisation d'ouverture d'établissement concerne les locaux d'élevage du titulaire du CDC. Cette AOE est obligatoire pour exercer l'activité d'élevage d'espèces soumises au CDC. Le dossier d'AOE réunit toutes les informations du ou des locaux d'élevage et des installations destinées à accueillir les animaux. Selon les DDPP ce dossier peut être le même que le dossier de CDC, ou être présenté à part. En fonction de la demande et du CDC du demandeur, l'AOE peut fixer des limitations (quotas de spécimens, limitation à certaines espèces).