Les textes de loi


La règlementation en France concernant l'élevage d'espèces non domestiques peut paraitre très dense et complexe : il existe plusieurs régimes de détention en fonction des espèces concernées et du nombre de spécimens détenus. Selon leur statut réglementaire, les spécimens de certaines espèces devront de plus être physiquement identifiés (par transpondeur ou par photographies dans le cas des reptiles) et cette identification devra être déclarée auprès du fichier de la faune sauvage protégée (I-FAP). Les liens vers les différents textes législatifs sont réunis sur cette page.

La règlementation française

Le code de l'environnement est la base législative française, il réunit les textes juridiques en relation avec le droit de l'environnement, y compris l'application de directives européennes. La détention d'animaux d'espèces non domestiques est notamment encadrée par :
- l'article L413-2, concernant l'obligation d'être titulaire d'un certificat de capacité et
- l'article L431-3, stipulant que l'exercice d'élevage ne peut avoir lieu que dans un établissement autorisé (AOE).

Les différents textes d'application du code de l'environnement qu'il est utile de connaître sont :
- l'arrêté du 21 novembre 1997, qui définit les deux catégories d'établissements autorisés en fonction des espèces herbergées et indique la liste des espèces dangereuses,

- L'arrêté du 12 décembre 2000 indiquant le niveau d'études et d'expérience requis pour une demande de certificat de capacité. L'article 4 précise qu'il est possible de déroger aux exigences d'expérience si le demandeur a suivi une formation répondant aux critères de l'annexe II de cet arrêté (20 heures de théorie et 50 heures de pratique minimum). Cette dérogation est valable uniquement pour les élevages à caractère non professionnel.

- L'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés en France métropolitaine,

- L'arrêté du 15 mai 1986, dit arrêté Guyane, définissant les mesures de protection des reptiles at amphibiens de Guyane,

- L'arrêté du 11 août 2006, qui fixe la liste des espèces domestiques et dont la détention n'est donc pas soumise au certificat de capacité. Aucun reptiles ne fait partie de cette liste, les terrariophiles remarqueront que seul la variété albinos de l'axolotl (Ambystoma mexicanum) et la variété "Rivan92" de la grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) sont considérés comme domestiques - très certainement parce que ce sont des animaux de laboratoire.

- L'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.

- L'arrêté du 08 octobre 2018, fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Cet arrêté est actuellement le plus important pour un éleveur d'animaux non domestiques puisqu'il définit les différents régimes de détention en fonction des espèces, et fixe les quotas pour ces régimes. Il indique également comment doit être fait le marquage des animaux.

La règlementation européenne

Le texte européen le plus important est le règlement CE 338/97, qui transpose les dispositions de la Convention de Washington (ou CITES) sur le sol de la Communauté Européenne. Les espèces listées en annexes de ce texte sont reprises des annexes de la CITES : l'annexe I de la CITES est ainsi en annexe A du règlement, l'annexe II en annexe B et l'annexe III en annexe C. Le règlement européen introduit également une annexe D, concernant des espèces qui ne sont pas sur les listes de la CITES mais pour lesquelles les états membres demande une surveillance des flux.
Une espèce ne peut être moins bien protégée par le règlement CE 338/97 que par la CITES : ainsi un animal en annexe I ne peut être classé en annexe B. L'inverse est toutefois possible, Testudo hermanni, par exemple, est classé en annexe II de la CITES mais en annexe A en Europe. Un spécimen en annexe A, pour pouvoir déroger aux interdictions de commerce et de transport, doit être né de seconde génération en captivité et marqué conformément aux arrêtés du 10 août 2004. Le certificat intra-communautaire (CIC) qui accompage un tel spécimen est la matérialistaion de cette dérogation.

Deux sites sont utiles pour connaître le statut d'une espèce en regard de ce règlement :
- l'application CITES du site du ministère du développement durable
- le site Species+

La règlementation internationale

Au niveau international le texte le plus important à connaître pour un éleveur de reptiles est la CITES (Convention on International Trade of Endangered Species of Wild Fauna and Flora). A proprement parler ce texte n'est pas un dispositif de protection de la faune sauvage, mais un outil de régulation du marché des espèces animales et végétales. La CITES comportent trois annexes suivant l'effet que le commerce pourrait avoir sur les populations sauvages.